Nos conditions de ventes

 

Généralités
Le fait de passer une commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. Nos prix sont donnés à titre indicatif, départ nos entrepôts, hors taxe et hors frais de port. Le taux TVA applicable est de 20%. Nos prix ne peuvent constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché monétaire pouvant nous contraindre à les modifier à tout moment sans avis préalable.

Produits
Nos machines et accessoires faisant l’objet de modifications et améliorations constantes, toutes les données
techniques sont indicatives et sans engagement, modifiables sans préavis. Les photos sont non-contractuelles.

Règlement
Toutes nos factures sont payables à la commande par carte bancaire, chèque, CCP, virement ou espèces. En cas de rupture de stock, votre paiement ne sera pas encaissé. Le règlement interviendra le jour de l’enlèvement en nos locaux par notre transporteur. Tout défaut de paiement entraînera un intérêt légal à 1,5 fois le taux légal à la date de facturation.

Réserve de propriété
Conformément à la loi 80355 du 12 mai 1980, les marchandises restent propriété d’Opti-Machines jusqu’à leur
règlement intégral. En cas de non-règlement, Opti-Machines pourra procéder à la récupération des marchandises. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard inhabituel sera signalé à l’acheteur qui pourra réduire ou annuler sa commande. En aucun cas, un retard pourra donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts.

Retours
Les retours doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable écrit d’Opti-Machines et porter sur des
marchandises neuves. La demande doit intervenir au plus tard 14 jours après la livraison. En cas d’accord, le matériel devra nous être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine avec documentation complète et la totalité des accessoires, port et emballage à la charge du client.

Garantie

La prise sous garantie de nos machines s'entend dans la limite d'une utilisation dans des conditions normales et selon les règles de l'art. 
Sauf indications contraires, nos produits sont garantis 1 an.

Cette garantie ne couvre pas les détériorations provoquées par des erreurs de branchement, surtensions, altérations mécaniques, chutes, mauvaises utilisations, modifications de l’appareil par l’utilisateur.

La garantie sur les machines neuves, vendues par notre entreprise, se limite au remplacement ou à la fourniture de la pièce défectueuse. Celle-ci ne s'étend pas aux appareillages électriques.

Les frais de main d'oeuvre, de déplacements et d'hébergement ne sont couverts en aucun cas et restent à la charge du client. 

Notez qu'en aucun cas notre responsabilité ne peut être substituée à celle du constructeur pour des défauts et des vices de fabrication. 

 


Réception des marchandises
Toutes les expéditions de marchandises effectuées par nos transporteurs, sont couvertes par leurs assureurs. Cela implique, en cas de réclamation, des réserves précises et caractérisées. En effet, nos transporteurs nous indiquent que les dossiers assurances doivent être en parfaite conformité avec l’article 105 du code civil. Il est fortement conseillé de déballer les colis en présence du transporteur ou de l’agent postal afin de pouvoir constater avec lui d’éventuelles détériorations. Le cas échéant, toute réserve doit être confirmée dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé avec A/R au transporteur. Une simple copie de ce courrier sera adressée à Opti-Machines. Ne pourront être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables
caractérisées sur le récépissé de livraison.

Attribution du juridiction
En cas de contestation, seul le tribunal de Roubaix Tourcoing est compétent.

Loi informatique et libertés
En application de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées soient communiquées à d’autres
sociétés. Pour toute précision, il suffit de nous contacter par courrier.

 


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